Procédure de recours

La date et l'empreinte numérique sont de nature, en cas de contrefaçon, à constituer pour le créateur des éléments de preuve afin de prouver l'antériorité du document et sa paternité.
Dans le cadre d'une procédure juridique, l'auteur ou demandeur pourra en ayant recours à l'intervention de l'huissier de son choix faire constater à la SGDL que son empreinte numérique et la date certifiée par la banque coïncident bien avec celles conservées par la Société des Gens de Lettres.

Un outil de comparaison est mis à votre disposition pour faciliter la procédure de vérification de validité de l'empreinte. Cet outil est accessible depuis l'onglet 'Outil de comparaison' du menu.

Nous rappelons que l'auteur ou demandeur doit sauvegarder son fichier ou son dossier tel qu'il a été enregistré. Toute modification faite sur la sauvegarde du document rendra l'identification par la SGDL impossible.