CLEO est un service de dépôt d’empreinte numérique en ligne conçu par la Société des Gens de Lettres de France (SGDL) dont l’objectif majeur consiste, d’une part, à attribuer une date certaine, à tout document ou œuvre, préalablement à toute divulgation, et d’autre part, à créer une empreinte numérique à partir du logiciel Cyberclé, en vue d’identifier le document ou l’œuvre déposée.
Article 2 : Définitions
Est appelé Déposant la personne physique ou morale qui accepte les conditions générales d’utilisation du présent service, qui a qualité pour agir, et qui, par conséquent, bénéficie des modalités d'enregistrement de dépôt d'empreinte numérique en ligne.
Est appelé Document, tout écrit, illustrations, formules et/ou formes immatérielles constituées de données et/de renseignements.
Est appelée Œuvre, toute création originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur et caractérisée selon les dispositions de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Est appelé Fichier, un ensemble de données regroupé dans un seul document.
Est appelé Répertoire, un ensemble constitué de fichiers et de documents.
Est appelé Cyberclé, le logiciel accessible par téléchargement, qui a pour principal objet de calculer l'empreinte numérique de votre document.
Ce logiciel est la propriété exclusive de la Société A2I et ne peut être reproduit, utilisé, communiqué ou distribué sans l'accord préalable de la société A2I.
Est appelée Empreinte numérique une suite de chiffres, de lettres et de caractères, calculée par le logiciel Cyberclé en fonction du contenu et du volume de votre document, objet du dépôt.
Est appelée Date de création, la date (heure de Paris), qui résulte de l'acceptation par la banque de votre paiement.
Article 3 : Identification de l’œuvre ou document déposé
La SGDL propose aux déposants d’identifier, de décrire et classifier leur document ou œuvre pour permettre de définir au mieux le genre du contenu.
A cet effet, la SGDL propose aux déposants, en conformité avec les dispositions du droit de la propriété intellectuelle, lors de la phase d’enregistrement, une liste non exhaustive d’œuvres des différents genres, complétée par un champ vide dans lequel l’utilisateur peut désigner et définir le plus précisément possible le document ou l’œuvre qu’il dépose. Il est rappelé que la SGDL n’a pas qualité pour statuer ou juger de la qualification d’une œuvre au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Article 4 : Dépôt des œuvres et des créations
La protection accordée tant par les dispositions nationales qu’internationales relatives à la propriété littéraire et artistique s’applique, par principe, à toute œuvre de l’esprit, dès lors que celle-ci revêt un caractère original ; aucune formalité ne subordonnant la reconnaissance et l’exercice des droits de l’auteur sur son œuvre.
Toutefois, il demeure difficile pour un créateur d’apporter la preuve de la date de création de son œuvre si préalablement à toute divulgation ou utilisation, il n’a pris aucune précaution particulière à cet égard.
Le dépôt auprès de la SGDL via le logiciel Cyberclé octroie au déposant une PREUVE, matérialisée par une empreinte numérique relative au document déposé. Cette empreinte, conservée sur les serveurs de l’hébergeur du site, A2I, permet de conserver une trace de l’existence de l’œuvre du déposant à un moment précis.
La finalité du dépôt est donc de constituer un élément probatoire pour le déposant en cas de litige ou de toute autre contestation relative à l’œuvre déposée.
D’ailleurs, il est à préciser que l’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Article 5 : Reconnaissance des droits d’auteurs et litiges
L’administration de la preuve de la paternité et de l’antériorité des créations peut être parfois une gageure pour les créateurs lorsqu’ un litige apparaît avec un tiers.
De par la réalisation du dépôt auprès de la SGDL par empreinte numérique, le créateur déposant a automatiquement et instantanément la preuve lui permettant de faire valoir ses droits.
En cas de différend ou de litige, le déposant pourra procéder à une mise en demeure du tiers utilisant son œuvre sans autorisation.
Ensuite, si la procédure amiable est infructueuse, le déposant pourra faire constater par huissier auprès de la SGDL que l’horodatage et l’empreinte numérique calculée selon son document sont identiques à ceux conservés par la SGDL.
Article 6 : Durée et renouvellement
Le présent enregistrement de l’empreinte, attribuant une date certaine officialisée par le système CLEO de la SGDL, est valable pendant la durée déterminée préalablement par le déposant (1 an / 2 ans / 3 ans /4 ans/ 5 ans / 10 ans) et ce à compter de la date d'acceptation du paiement figurant sur l'attestation remise par la SGDL.
La SGDL s'engage pendant la durée de l'enregistrement, à conserver l'empreinte numérique du document ou de l’œuvre du déposant et à lui fournir une attestation par courrier électronique.
A terme, la SGDL proposera au déposant un renouvellement de la conservation de ces données pour une même durée, moyennant un nouveau règlement. A défaut de réponse du déposant dans un délai de trois mois, la SGDL sera autorisée à détruire l'empreinte numérique. La destruction de l’empreinte numérique consiste en la suppression des données stockées sur le serveur de l’hébergeur, A2I.
Article 7 : Support de conservation et précautions
Il convient de noter que le document à protéger doit être sauvegardé sur un support non modifiable pour éviter toute erreur de la part de l’utilisateur lors de l’enregistrement.
Il est rappelé qu’un support non modifiable est un support de masse dont les données ne peuvent être rectifiées, modifiées ou écrasées, tel est le cas pour le CD-Rom ou le DVD-Rom.
Cette précaution est indispensable dans la mesure où le calcul d’une empreinte numérique d’un document est sujet à modification par le déposant. A titre d’exemple, du fait de la technicité et de la précision du logiciel Cyberclé de CLEO, la simple suppression d’une virgule dans un texte Word modifiera totalement l’empreinte numérique.
La SGDL préconise aux déposants de procéder au calcul de l’empreinte de leur document ou de leur répertoire à partir du support définitif de conservation du document (par exemple, le CD-Rom ou DVD-Rom) et non à partir du document reproduit sur le disque dur.
Article 8 : Modification du document ou de l’œuvre déposée
Toute modification réalisée sur le document ou l’œuvre devra faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Ce nouveau dépôt permettra d'obtenir une nouvelle date de dépôt et une nouvelle empreinte numérique différente de la précédente.
Article 9 : Prix
Chaque conservation d'empreinte numérique par la SGDL a un coût de 10 € par an, et ceci indépendamment de la taille et du type de données.
Il est également possible d’acheter par prépaiement (abonnement en ligne) 10 empreintes pour un montant de 85 €, 50 empreintes pour un montant de 380 €, 100 empreintes pour un montant de 610 €.
Un système Société et Collaborateurs a également été mis en place. Il permet à un abonné d'offrir le service de dépôt à ses collaborateurs qui auront un code d'accès. Ils pourront faire des dépôts et consulter la liste de leurs dépôts personnels. Les dépôts qu'ils effectueront seront décomptés du crédit de l'abonné qui leur offre le service.
Article 10 : Responsabilité
Le déposant reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation.
La SGDL et la société A2I ne peuvent être tenues pour responsable de la perte de données, de matériels ou de revenus pouvant résulter de l'utilisation du logiciel Cyberclé téléchargé sur l’ordinateur du demandeur, ni d'un dysfonctionnement survenant lors du téléchargement des logiciels utilisés pour la procédure d'enregistrement ou du calcul de l'empreinte numérique, ni de ruptures liées à l'utilisation du réseau Internet.
La SGDL ne sera tenue pour responsable d'un éventuel dommage spécial, direct ou indirect, accidentel ou consécutif, lié au matériel informatique du demandeur survenu à l'occasion de l'opération d'enregistrement de son document.
La SGDL se dégage de toute responsabilité relative à une mauvaise utilisation par le déposant du procédé d’enregistrement Cyberclé, notamment au risque que prend le déposant d’enregistrer l’empreinte à partir d’un support modifiable.
La SGDL n'est pas tenue pour responsable des accidents ou dommages liés à des cas de force majeure survenue pendant la procédure ou la conservation des empreintes numériques.
Au cas où la responsabilité de la SGDL ou de la Société A2I serait retenue en cas de disparition, de destruction, de perte ou de détérioration de données ou de matériel informatique appartenant au demandeur, ou pour les causes ci-dessus énoncées, l'indemnité susceptible d'être allouée au demandeur ne saurait excéder le coût hors taxe de l'enregistrement en vigueur à la date de la constatation du sinistre .
La SGDL n’a pas qualité pour statuer ou juger de la qualification d’une œuvre au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, elle décline toute responsabilité quant à l’éventualité d’une décision de non reconnaissance d’une telle qualification que pourrait prononcer la juridiction compétente, saisie dans le cadre d’une procédure.
La SGDL décline toute responsabilité quant à l’appréciation de la qualité à agir d’un déposant, auteur ou non, dans le cadre du dépôt d’ un document ou d’une œuvre. Concernant les œuvres créées à plusieurs auteurs, la SGDL recommande à chaque co-auteur de réaliser un dépôt à titre individuel de sa propre contribution à l’œuvre de collaboration.
Article 11 : Informations nominatives
Ce service est référencé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le service CLEO de la SGDL n'est pas un registre public et les informations nominatives sur l'auteur ou sur l'enregistrement des empreintes numériques sont strictement confidentielles.
La SGDL s’engage à ne pas transmettre à un tiers les informations nominatives enregistrées à l’issue de la procédure de dépôt via le logiciel Cyberclé.
Article 12 : Informations en matière de propriété intellectuelle
Informations relatives aux droits d’auteurs
Une œuvre de l’esprit, si elle bénéficie de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, est en France automatiquement protégée par le droit d’auteur dont les dispositions légales ont été codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Les principales dispositions applicables sont rappelées ci-après.
(Le droit d’auteur est régit en France par le droit de la propriété intellectuelle) :
Art. L.111-1 : l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du dit code.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er. Art. L.112-1 : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Art. L112-2 : Sont considérés, notamment comme des oeuvres de l'esprit...
1° les livres brochures, et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ;
2° les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
4° les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
8° les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
10° les oeuvres des arts appliqués
11° les illustrations, les cartes géographiques
12° les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
13° les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire
14° les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure... Art. L.112-3 : Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. Art. L.123-1 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Informations relatives au constat d’huissier
Il est rappelé aux déposants que le certificat de dépôt délivré par la SGDL n’est pas recevable in extenso par un tribunal et ne constitue pas à lui seul une preuve puisqu’il n’apporte aucune indication sur la teneur du contenu du document déposé.
En effet, le certificat de dépôt en ligne ne fait qu’indiquer la date à laquelle le document ou l’œuvre a été déposé.
Il n’apporte aucun élément probant concernant son contenu.
Seul un constat, réalisé par un huissier, permettra de faire état, d’une part, de l’empreinte numérique ayant fait l’objet d’un dépôt à la SGDL et, d’autre part, de l’empreinte numérique, nouvellement calculée et relative au contenu, objet du litige. Le recours à un huissier de justice, et les frais afférents, restent à la charge du déposant.
En cas de procédure contentieuse, le juge réalisera la comparaison entre l’empreinte numérique, ayant fait l’objet d’un dépôt à la SGDL, et l’empreinte numérique relative au contenu, objet du litige.
Le juge statuera sur les faits et les pièces mis en évidence par les parties au litige, et le constat d’huissier donnera toute sa force probante au dépôt SGDL devant les tribunaux.
Article 13 : Droit d’accès, de modifications et de suppression des données personnelles
Les déposants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui les concernent auprès du service de la SGDL en vertu de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (à harmoniser avec directive 95).
Article 14 : Résolution des litiges
La SGDL se réserve le droit d’organiser une médiation entre son utilisateur et tout tiers s’opposant au dépôt opéré en vue d’organiser à l’amiable une éventuelle résolution du litige.
Article 15 : Clause attributive de juridiction
Le présent service est régi par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.