Foire Aux Questions
  • A quoi sert le dépôt de protection ?

    Conformément aux dispositions tant nationales qu’internationales, l’auteur d’une œuvre jouit, du seul fait de sa création, des droits attachés à cette œuvre. Aucune démarche préalable ne conditionne la titularité des droits.

    Or, il demeure difficile pour un auteur de se constituer un moyen de preuve de date de création certaine sur son œuvre si préalablement à toute publication ou utilisation, il n’a pris aucune précaution particulière à cet égard.

    Le dépôt auprès de la SGDL octroie au déposant une PREUVE, matérialisée par une empreinte numérique relative au document déposé. Cette empreinte, conservée sur le serveur de l’hébergeur, permet de conserver une trace de l’existence à une date certaine de l’œuvre du déposant.

    La finalité du dépôt est donc de constituer un élément de preuve pour l’auteur en cas de litige ou de toute autre contestation relative à l’œuvre déposée. Un constat réalisé par un huissier permettra de faire valoir cette preuve devant un tribunal.

  • Puis-je déposer tout  type d’œuvres ? 
  • Quelles différences entre les services Cléo et Cléo + ?
  • Existe-t-il une taille limite pour le transfert de fichiers ?
  • Comment m’assurer que le transfert de mon œuvre n’a subi aucun dommage ? 
  • Quelles différences entre le déposant et l’auteur ?
  • Quelle est la valeur légale du dépôt à la SGDL ?
  • Quelle est la limite territoriale du dépôt à la SGDL ?
  • Comment protéger mon œuvre à l’étranger ?
  • Puis-je protéger un titre ?
  • Mon œuvre n’est pas terminée, puis-je la déposer pour la protéger ? 
  • Comment procéder au renouvellement de mes dépôts ?
  • Comment faire valoir mes droits ?
  • J’ai déposé mon œuvre, est-ce que je suis membre de la SGDL ?
  • J’ai un problème de plagiat ou de contrefaçon sur une œuvre que j’ai déposée, quelles démarches mettre en œuvre ?
  • Comment mes fichiers sont-ils conservés ?
  • Le paiement en ligne est-il sécurisé ?
  • Comment suis-je informé de l’échéance de mes dépôts ?
  • Est-ce que je peux récupérer une copie de mon œuvre ? 
  • Mon œuvre est éditée ou exploitée – Est-ce que je dois continuer à la protéger ?
  • Ai-je un droit de rétractaction ?

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