Conditions générales d’utilisation (CGU) de Cléo et Cléo+

Les conditions générales d’utilisation ci-dessous sont conclues entre d’une part :

La Société des Gens de Lettres (SGDL), association fondée en 1838 et reconnue d’utilité publique par décret du 10 décembre 1891, située au 38 rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 PARIS, dont les statuts (Art.1, 5°) prévoient de recevoir toute œuvre aux fins de dépôt, quel que soit son genre, sur quelque support que ce soit, pour conférer au déposant une date d’antériorité sur la création.

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser le service Cléo (système de protection de l’œuvre, sans transfert de données) et / ou Cléo+ (système de protection de l’œuvre avec transfert sécurisé et conservation des données).

Le site Cléo /Cléo+ est hébergé par la Société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France –http://www.ovh.com

Article 1 - Objet

Cléo est un service de dépôt d’empreinte numérique en ligne conçu par la SGDL dont la fonction consiste à identifier et dater tout type de document par la génération d’une empreinte numérique horodatée et stockée sur le serveur de la SGDL.

Cléo+ est un service de dépôt d’empreinte numérique en ligne conçu par la SGDL dont la fonction consiste à identifier, dater et assurer la conservation de façon sécurisée et confidentielle de tout type de document, quels que soient le genre, le volume et le répertoire. La fonction Cléo+ permettra également au déposant de récupérer une copie de l’œuvre déposée.

Ces services sont valables pendant la durée prévue à l’article 7 des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Cléo et/ou Cléo+ sont accessibles à toute personne, membre ou non membre de la SGDL, ou à toute personne physique ou morale la représentant, qui souhaite utiliser le(s) service(s) permettant d’identifier, de dater, de sauvegarder tout type d’œuvres, quels qu’en soient le répertoire (roman, nouvelle, poème, BD, œuvre scientifique, œuvre audiovisuelle, œuvre radiophonique, œuvre multimédia, œuvre architecturale, arts graphiques, logiciel, théâtre, musique, photographie….) et l’état d’avancement. Le déposant peut, le cas échéant, associer à une même œuvre les empreintes des différentes versions de l’œuvre qu’il souhaite protéger.

Les Services Cléo et/ou Cléo+ permettent au déposant d’obtenir un certificat de dépôt attestant de la date de création de l’œuvre. Ce document permet à l’auteur de détenir une preuve certaine quant à l’antériorité de création et à la paternité des droits sur l’œuvre.

Ce certificat est délivré par l’envoi d’un message électronique en fin de procédure et après l’acceptation du paiement.

Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les conditions d’accès et les conditions d’utilisation des services Cléo et/ou Cléo+. Tout déposant reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions librement accessibles depuis le site (lien CGU).

Article 2 - Définitions

Est appelé Déposant la personne physique ou morale qui accepte les conditions générales d’utilisation des présents services et qui aura en charge le suivi et la gestion des dépôts effectués sur Cléo et Cléo+. Si le déposant n’est pas l’auteur, il a la responsabilité d’informer celui-ci de toutes les étapes de la procédure.

Est appelé Compte l’espace sécurisé qui permet au déposant de s’inscrire au service, de gérer ses dépôts d’œuvres et de modifier ses données personnelles.

Est appelée Œuvre toute création originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, notamment définie par l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Est appelé Fichier un ensemble de données numériques regroupé dans un seul document (textes, illustrations, formules…).

Est appelé Répertoire un ensemble constitué de fichiers et de documents numériques formant une entité relative à une seule œuvre.

Est appelé CyberClé le logiciel accessible par téléchargement, qui a pour objet de calculer l'empreinte numérique identifiant votre document. Ce logiciel est la propriété exclusive de la Société A2I et ne peut être reproduit, utilisé, communiqué ou distribué sans l'accord préalable de la société A2I.

Est appelé CyberClé+ le logiciel accessible par téléchargement, qui a pour objet de calculer l'empreinte numérique identifiant votre document, de le transférer sur le serveur sécurisé de la SGDL aux fins de sauvegarde et, le cas échéant, d’en récupérer une copie. Ce logiciel est la propriété exclusive de la Société A2I et ne peut être reproduit, utilisé, communiqué ou distribué sans l'accord préalable de la société A2I.

Est appelée Empreinte numérique une suite de chiffres, de lettres et de caractères, calculée par le logiciel CyberClé ou CyberClé+ en fonction du contenu et du volume de votre document, objet du dépôt.

Est appelée Date de création la date à valeur légale (heure de Paris) qui résulte de l'acceptation par la banque de votre paiement. C’est cette date qui permettra d’attester de l’antériorité de création de votre œuvre et de la paternité de vos droits.

Est appelée Sauvegarde de l’empreinte numérique la conservation sécurisée de la signature calculée depuis CyberClé ou CyberClé+ permettant d’identifier de façon certaine le document de l’auteur.

Est appelée Sauvegarde de l’œuvre la conservation d’une copie de l’œuvre numérique originale, transférée depuis le logiciel CyberClé+ et conservée sur le serveur dédié et sécurisé de la SGDL.

Est appelé Certificat Cléo l’attestation de dépôt de protection qui possède un numéro d’identification et qui permet à l’auteur, le cas échéant, d’indiquer que son œuvre a fait l’objet d’une protection. (Voir comment utiliser son certificat Cléo*)

[*Vous pouvez apposer sur tout document le logo (Cléo) ou (Cléo+) qui certifie que votre œuvre a fait l’objet d’un dépôt de protection à la SGDL]

Article 3 - Création du compte

Les services Cléo et/ou Cléo+ sont accessibles aux personnes ayant accepté les conditions générales de création d’un compte déposant lors de la validation du formulaire d’inscription. L’ouverture d’un compte sur Cléo et/ou Cléo+ implique que le déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire à ce service.

La création d’un compte est conditionnée à l’enregistrement d’une adresse électronique valide.

Le déposant s’engage à mettre à jour cette adresse mail qui permet à la SGDL de lui adresser tous les documents liés à l’utilisation des services.

Le compte est accessible depuis le site dans l’espace réservé et le déposant y accède à tout moment en renseignant son adresse électronique et son mot de passe. En cas de perte de ses identifiants, le déposant doit contacter la SGDL : cleo@sgdl.org

Le déposant ne peut disposer que d’un seul compte actif sur lequel sont regroupés l’ensemble de ses dépôts Cléo et/ou Cléo+.

La SGDL ne pourra être tenue responsable de non distribution des courriels en cas de non-conformité de l’adresse inscrite sur le compte. De même, nous recommandons expressément aux utilisateurs des services Cléo/Cléo+ d’inscrire l’adresse cleo@sgdl.org dans leur contact afin d’éviter tout problème d’acheminement des envois par les fournisseurs de messagerie électronique.

La connexion à votre compte vous permet de modifier vos données personnelles, de gérer vos dépôts (liste, historique, renouvellement), de télécharger le logiciel CyberClé ou CyberClé+ et d’utiliser l’outil de comparaison de validité entre deux empreintes.

Le déposant est seul responsable de la communication de ses identifiants à des tiers et de ce fait responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations liées à son compte.

Article 4 - Suppression du compte

Vous trouverez sur le site Cléo en mode connecté un formulaire à télécharger et à remplir de demande de suppression d’un compte.
Ce formulaire doit nous être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SGDL - Services Cléo, 38 rue du Faubourg Saint Jacques, 75014 Paris, accompagné de vos identifiants (e-mail et mot de passe) et d’une copie de pièce d’identité.
La suppression d’un compte utilisateur entraîne la suppression des données liées au compte : dépôts d’empreintes, dépôts des œuvres, historiques, attestations, factures, certificats.

Article 5 - Identification de l’œuvre ou document déposé

Le déposant doit identifier, décrire et désigner la catégorie du document déposé et mentionner le cas échéant l’auteur ou les auteurs de l’œuvre dans la rubrique appropriée. Cette identification est effectuée par le déposant au moyen d’un formulaire à compléter. Ces éléments figureront sur le certificat d’attestation de dépôt.
Si le déposant n’est pas l’auteur, il a la responsabilité d’informer celui-ci de toutes les étapes de la procédure.
Il est rappelé que la SGDL n’a pas qualité pour statuer ou juger de la qualification d’une œuvre au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 6 - Dépôt des œuvres

Conformément aux dispositions tant nationales qu’internationales, l’auteur d’une œuvre jouit, du seul fait de sa création, des droits attachés à cette œuvre. Aucune démarche préalable ne conditionne la titularité des droits.
Or, il demeure difficile pour un auteur de se constituer un moyen de preuve de date de création certaine sur son œuvre si préalablement à toute publication ou utilisation, il n’a pris aucune précaution particulière à cet égard.
Le dépôt auprès de la SGDL via les logiciels CyberClé ou CyberClé+ octroie au déposant une PREUVE, matérialisée par une empreinte numérique relative au document déposé. Cette empreinte, conservée sur le serveur de l’hébergeur permet de conserver une trace de l’existence de l’œuvre du déposant à une date certaine. CyberClé+, quant à lui, conserve une copie sécurisée du document transmis. Les données ne transitent pas par le site Internet mais depuis le logiciel CyberClé+. La confidentialité et la sécurité sont optimisées.
La finalité du dépôt est donc de constituer un élément de preuve pour l’auteur en cas de litige ou de toute autre contestation relative à l’œuvre déposée.
L’intégrité des données est contrôlée avant tout téléchargement de l’œuvre sur le serveur par un nouveau calcul de l’empreinte permettant de s’assurer que les données transmises sont totalement transférées. Si l’empreinte calculée en fin de transfert diffère de l’empreinte initiale calculée par l’auteur, le dépôt n’est pas validé. Si le transfert échoue (perte de connexion avec le serveur, interruption de la connexion Internet) le fichier sera mis en attente. L’auteur est invité lors de sa prochaine connexion à transférer de nouveau le document en attente.
Le document sera conservé en mode à transférer pendant 48 heures. Au terme de ce délai, le déposant sera crédité du montant de la transaction de transfert échoué ou pourra demander le remboursement de son paiement en contactant la SGDL à l’adresse suivante : cleo@sgdl.org
Il est par ailleurs rappelé que :
- Le dépôt n’entraîne pas une adhésion automatique à la SGDL qui nécessite d’une part un acte volontaire de l’auteur, d’autre part de répondre aux conditions statutaires d’adhésion de l’association.
- Le dépôt ne confère aucun droit supplémentaire à l’auteur.
- Le déposant s’engage à conserver l’original du document, tant dans la procédure Cléo que Cléo+, et à utiliser une copie numérique lors du dépôt.
- Toute modification du document doit faire l’objet d’un nouveau dépôt.
- L’article 1316-1 du Code Civil dispose « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Article 7 – Conservation des empreintes et des documents sauvegardés

Il convient de noter que le document original à protéger doit être sauvegardé sur un support non modifiable afin d’éviter toute erreur de la part de l’utilisateur lors de l’enregistrement.
Il est rappelé qu’un support non modifiable est un support de masse dont les données ne peuvent être rectifiées, modifiées ou écrasées. Il est par conséquent recommandé de privilégier des supports tels que le CD-Rom ou le DVD-Rom.
Toute modification de l’œuvre par le déposant entraîne la perte de la validité du dépôt puisque l’empreinte numérique ne pourra plus reconnaître le fichier modifié. A titre d’exemple, du fait de la technicité et de la précision du logiciel CyberClé et CyberClé+, la simple suppression d’une virgule dans un fichier modifiera totalement l’empreinte numérique.
La SGDL préconise aux déposants de procéder au calcul de l’empreinte de leur document ou de leur répertoire à partir du support définitif de conservation du document (par exemple, le CD-Rom ou DVD-Rom) et non à partir du document stocké sur le disque dur de leur poste informatique.
La conservation des empreintes déposées dans le cadre de l’utilisation du service Cléo est valable pendant la durée préalablement choisi par le déposant (cf Article 8 des présentes CGU). Un mois avant la date d’échéance de la conservation, le déposant reçoit par messagerie électronique une relance pour reconduire la conservation de son empreinte pour une nouvelle durée qu’il aura choisie avant le paiement en ligne.
A défaut de réponse du déposant dans un délai de trois mois, la SGDL sera autorisée à détruire l'empreinte numérique. La destruction de l’empreinte numérique consiste en la suppression des données stockées sur le serveur.
La conservation des empreintes et des œuvres déposées dans le cadre de l’utilisation de Cléo+ est valable pendant la durée préalablement choisi par le déposant (cf. Article 8 des présentes CGU). Un mois avant la date d’échéance de la conservation, le déposant reçoit par messagerie électronique une relance pour reconduire la conservation de son empreinte et le stockage de son œuvre pour une nouvelle durée qu’il aura choisie avant le paiement en ligne.
A défaut de réponse dans un délai de trois mois, la SGDL sera autorisée à détruire l'empreinte numérique ainsi que la sauvegarde du document associé. La destruction de l’empreinte numérique et de la sauvegarde consistent en la suppression des données stockées sur le serveur.

Article 8 - Durée et renouvellement

Le présent enregistrement de l’empreinte attribuant une date certaine officialisée par le système Cléo de la SGDL est valable pour la durée préalablement déterminée par le déposant à compter de la date d'acceptation du paiement figurant sur l'attestation remise par la SGDL (de 1 an à 10 ans).

Dans le cadre de l’utilisation soit de Cléo, soit de Cléo+, la SGDL s'engage, pendant la durée de l’enregistrement :
- dans le système Cléo, à conserver l'empreinte numérique du document du déposant ainsi qu’à lui fournir une attestation par courrier électronique.
- dans le système Cléo+, à conserver l'empreinte numérique du document du déposant, à lui fournir une attestation par courrier électronique, ainsi qu’à conserver de manière sécurisée le document transféré.
A l’échéance du dépôt, la SGDL proposera au déposant un renouvellement de la conservation de ces données pour une nouvelle durée, moyennant un nouveau règlement. A défaut de réponse du déposant dans un délai de trois mois :
- dans le système Cléo, la SGDL sera autorisée à détruire l'empreinte numérique. La destruction de l’empreinte numérique consiste en la suppression des données stockées sur le serveur.
- dans le système Cléo+, la SGDL sera autorisée à détruire l'empreinte numérique ainsi que la sauvegarde du document associé. La destruction de l’empreinte numérique et de la sauvegarde consistent en la suppression des données stockées sur le serveur.

Article 9 - Historique et modification du document déposé

Toute modification de l’œuvre protégée par Cléo et/ou Cléo+ devra faire l’objet d’un nouveau dépôt. Ce dépôt ne prendra effet qu’à partir de la nouvelle date de dépôt puisque l’empreinte numérique générée diffère de la précédente.
Si le déposant procède à différents dépôts sur des versions évolutives de l’œuvre, il peut chaîner ou associer les différentes empreintes à l’empreinte initiale. Ainsi pour une même œuvre, il sera possible de chaîner les différentes versions de cette œuvre permettant de visualiser les liaisons de dépôts.
Le déposant, une fois connecté à son compte, accédera à la liste de ses dépôts en cours de validité sous la forme d’un tableau. En sélectionnant une ligne de dépôt, la fiche détaillée concernant les informations liées à ce dépôt s’affichera (historique, date de dépôt, date de renouvellement, date d’expiration, attestations, factures, certificat). Ainsi le déposant dispose d’une véritable traçabilité des opérations effectuées sur ses dépôts.

Article 10 – Tarifs

Cléo - dépôt d'empreinte en ligne sans transfert de données
10 € /an par empreinte conservée sur le serveur de la SGDL
Cléo+ - dépôt d'empreinte numérique en ligne avec transfert et sauvegarde des données
10 € / an + 2 € par tranche de 10 Mo de données transférées. CyberClé+ calcule le poids du fichier et le montant à payer avant de vous rediriger sur le site de paiement en ligne sécurisé.
Renouvellement Cléo/Cléo+
10 € /an par empreinte (avec ou sans transfert de données) + 2 € par tranche de 10 Mo transférées pour le service Cléo+
Abonnement
Achat d'un crédit utilisable sur Cléo et/ou Cléo+.
Ce crédit est activé après avoir procédé au paiement en ligne du montant correspondant à votre choix et son utilisation n'est pas limitée dans le temps.
* 50 € de crédit pour un montant prépayé de 45 €
* 100 € de crédit pour un montant prépayé de 85 €
* 500 € de crédit pour un montant prépayé de 400 €
* 1 000 € de crédit pour un montant prépayé de 600 €

La SGDL se réserve le droit de modifier les tarifs des présents services et s’engage à en informer les utilisateurs sur le site de Cléo dans la rubrique Tarifs.

Article 11 – Modalités de paiement

Le déposant procède au paiement de son dépôt ou de son renouvellement (à l’unité ou par abonnement selon les tarifs et durées définis à l’article 10 des présentes CGU) en utilisant le protocole SSL sécurisé garanti par le système CyberPlus Paiement de la Banque Populaire.
Les modes de paiement suivants sont acceptés : Carte bleue, Visa EuroCard, Mastercard…., ou abonnements prépayés aux services Cléo/Cléo+.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de votre paiement pour vous rétracter. Vous serez alors intégralement remboursé du montant de votre transaction bancaire. Pour exercer votre droit de rétraction, veuillez télécharger et compléter le formulaire que vous trouverez ici et nous le retourner dûment complété à l’adresse suivante : SGDL, service Cléo/Cléo+, 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 Paris.

Article 13 – Récupération de l’œuvre déposée dans le seul cadre de Cléo

Cléo+ permet à l’auteur qui a procédé à la sauvegarde de son œuvre sur le serveur de la SGDL, de récupérer une copie de cette dernière après s’être identifié depuis son compte sur le logiciel CyberClé+. Le téléchargement d’une copie n’entraîne pas l’annulation de la sauvegarde et du dépôt. En revanche, elle permet à l’auteur de récupérer une copie à tout moment durant toute la période de validité.

Article 14 – Destruction de l’œuvre déposée sur le serveur et fin de validité du dépôt dans le seul cadre de Cléo+

Vous trouverez sur le site Cléo en mode connecté un formulaire de demande de destruction d’une œuvre déposée, qui a pour conséquence la fin de validité du dépôt.
Ce formulaire doit nous être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SGDL - Services Cléo, 38 rue du Faubourg Saint Jacques, 75014 Paris, accompagné de vos identifiants (e-mail et mot de passe) et d’une copie de pièce d’identité.
La suppression d’une œuvre entraîne la suppression des données liées à cette œuvre (formulaire d’identification de l’œuvre, historique, attestations, factures, certificats).

Article 15 – Assistance et aide en ligne

La SGDL propose une aide en ligne disponible à chaque étape de la procédure de dépôt sur Cléo ou Cléo+.
Les utilisateurs peuvent également consulter la rubrique Foire Aux Questions (FAQ).
Une assistance téléphonique est assurée en cas de difficulté au 01.53.10.12.02, ou par courriel à l’adresse suivante : cleo@sgdl.org (du lundi au vendredi de 9h à 17h30).

Article 16 - Reconnaissance de la paternité des droits sur l’œuvre

Le dépôt auprès de la SGDL par empreinte numérique confère à l’auteur une preuve certaine lui permettant de faire valoir la paternité des droits sur l’œuvre en cas de contrefaçon.
S’il souhaite engager une procédure, l’auteur pourra procéder à un constat d’huissier sur le document déposé, qui déterminera la paternité des droits sur l’œuvre de façon certaine. Cette preuve certaine pourra être apportée devant les tribunaux et ne pourra être contestée.

Article 17 - Responsabilités

1. Le déposant reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. La SGDL et la société A2I ne peuvent être tenues pour responsable de la perte de données, de matériels ou de revenus pouvant résulter de l'utilisation du logiciel (CyberClé ou CyberClé+) téléchargé sur l’ordinateur du demandeur, ni d'un dysfonctionnement survenant lors du téléchargement des logiciels utilisés pour la procédure d'enregistrement ou du calcul de l'empreinte numérique, ni de ruptures liées à l'utilisation du réseau Internet.
3. La SGDL ne sera être tenue pour responsable d'un éventuel dommage spécial, direct ou indirect, accidentel ou consécutif, lié au matériel informatique du demandeur survenu à l'occasion de l'opération d'enregistrement de son document.
4. La SGDL se dégage de toute responsabilité relative à une mauvaise utilisation par le déposant du procédé d’enregistrement CyberClé ou CyberClé+, notamment au risque que prend le déposant d’enregistrer l’empreinte à partir d’un support modifiable.
5. La SGDL n'est pas tenue pour responsable des accidents ou dommages liés à des cas de force majeure survenue pendant la procédure ou la conservation des empreintes numériques.
6. Au cas où la responsabilité de la SGDL ou celle de la Société A2I seraient retenues en cas de disparition, de destruction, de perte ou de détérioration de données ou de matériel informatique appartenant au demandeur, ou pour les causes ci-dessus énoncées, le remboursement susceptible d'être alloué au demandeur ne saurait excéder le coût hors taxe de l'enregistrement en vigueur à la date de la constatation du sinistre.
7. La SGDL s’engage à assurer la continuité du service sous réserve des interruptions provoquées par une défaillance temporaire du service liée à une maintenance du système, ou de mise à jour du site ou à tout autre cas de force majeure, sans que ces causes n’entrainent un quelconque dédommagement.
8. La SGDL n’a pas qualité pour statuer ou juger de la qualification d’une œuvre au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, elle décline toute responsabilité quant à la non reconnaissance d’une telle qualification par une juridiction compétente, saisie dans le cadre d’une procédure.
9. La SGDL décline toute responsabilité quant à l’appréciation de la qualité à agir d’un déposant, auteur ou non, dans le cadre du dépôt d’un document ou d’une œuvre. Concernant les œuvres à auteurs multiples, la SGDL recommande à chaque co-auteur de réaliser un dépôt à titre individuel de sa propre contribution à cette œuvre à auteurs multiples.
10. Nous rappelons que la qualité de la connexion influe sur la vitesse de téléchargement dans le cadre de l’utilisation du service Cléo+. La SGDL décline toute responsabilité quant à la qualité de la connexion Internet client.

Article 18 - Informations nominatives

Ce service est référencé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations nominatives sur le déposant, sur l'auteur et sur l'enregistrement des empreintes numériques sont strictement confidentielles.
La SGDL s’engage à ne pas transmettre à un tiers les informations nominatives enregistrées à l’issue de la procédure de dépôt via les logiciels CyberClé et CyberClé+.

Article 19 - Droit d’accès, de modifications et de suppression des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent en vous adressant par courrier à la Société des Gens de Lettres – Hôtel de Massa - 38 rue du Faubourg Saint Jacques - 75014 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : cleo@sgdl.org

Article 20 - Informations en matière de propriété intellectuelle

Les dispositions légales et règlementaires relatives au droit de la propriété littéraire et artistique sont disponibles dans le Code de la Propriété Intellectuelle consultable à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr (rubrique Les codes en vigueur / Code de la Propriété Intellectuelle)

Article 21 – Procédure relative au constat d’huissier

Il est rappelé au déposant que le certificat de dépôt délivré par la SGDL ne constitue pas à lui seul une preuve devant un tribunal puisqu’il n’apporte aucune indication sur la teneur du contenu du document déposé.
En effet, le certificat de dépôt en ligne ne fait que démontrer la date à laquelle le document ou l’œuvre ont été déposés. Il n’apporte aucun élément probant concernant le contenu.
Seule une comparaison entre l’empreinte réalisée au moment du dépôt et une nouvelle empreinte calculée devant l’huissier permettra à celui-ci d’établir un procès verbal constatant la preuve d’antériorité de l’œuvre déposée.
Le recours à un huissier de justice ainsi que les frais afférents à cette procédure restent à la charge du déposant.
Le déposant reste libre de faire appel à tout huissier de son choix. Il pourra faire constater la date certaine de création de son œuvre depuis tout poste informatique (à son domicile, à l’étude de l’huissier…. etc.).
Néanmoins, en cas de difficulté, la SGDL offre la possibilité au déposant de prendre rendez-vous avec l’huissier, dans les locaux de la SGDL, afin de réaliser la procédure permettant à ce dernier de dresser son constat.
Le juge statuera sur les faits et sur les pièces mis en évidence par les parties au litige, et le constat d’huissier donnera toute sa force probante au dépôt effectué à la SGDL.
Pour plus d’informations sur la procédure technique, voir le Manuel Procédure de constat d’huissier

Article 22 - Clause attributive de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la loi française.
En cas de litige, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris.